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Actualités

20/05/2012
Le décret du 5 mars 2012 vient de fixer, entre autres, les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul des avantages fiscaux des investissements de type Scellier.




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03/01/2012
La loi est enfin parue dans le journal officiel le 29 décembre 2011.

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18/11/2011
Une taxe sur les micro-logements pour mettre fin aux loyers abusifs de certains studios ou chambres de bonne
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Taxe sur les plus values immobilières


LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012


JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 5
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° du II de l'article 150 U, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.
« L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ; »

2° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 163 quinquies C bis », sont insérés les mots : «, le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U » ;

3° Après le premier alinéa du II de l'article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des titres visés au 2° du I, à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l'assiette du droit d'enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts»

II.-Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.